DMP / Ma Santé

Mention d’information préalable à l’accès (alimentation et/ou consultation/téléchargement) au dossier médical (DMP) de Mon espace santé pour les professionnels membres de l’équipe de soins (art. R. 1111-46 du CSP)

Afin de participer efficacement à votre prise en charge, le professionnel de santé ou l’équipe de soins qui vous prend en charge a besoin d’accéder aux données de santé stockées dans votre compte « Mon espace santé », intégrant votre Dossier Médical Partagé (DMP), et d’y déposer les documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins. Ces documents pourront être consultés par les autres professionnels autorisés qui vous prennent en charge dans le cadre de cet épisode de soins.

Vous avez la possibilité de gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer l’accès à des professionnels de santé, ou clôturer complètement votre espace santé) sur votre espace.

Vous pouvez également vous opposer à la consultation de votre compte Mon espace santé ou à son alimentation en invoquant un motif légitime.

Vous disposez aussi d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, et un droit à leur suppression en invoquant un motif légitime. Ces droits peuvent s’exercer :

• Auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie (voir la Politique de protection des données personnelles de Mon espace santé ) ;

• Auprès du service responsable de l’enregistrement de la donnée (mon espace numérique de santé) ;

• Auprès du médecin auteur de la donnée en question ;

• Auprès du DPO de l’établissement, en consultant la Politique de protection des données patients des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg 

Ces actions pourraient avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.